CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET
1- Application des conditions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs et les professionnels sur le site Comaf.tn.
2- Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site comaf.tn, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente par le billet d’une signature électronique en cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente ». Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ceux avant l’expédition de la commande. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Etre âgé d’au moins 18 ans. Toute personne n’ayant pas l’âge légal verra sa commande automatiquement annulée.
Remplir le formulaire en ligne
Nom
Prénom
Adresse exacte
Numéro de téléphone
Et autres informations jugées indispensables par le vendeur.
NB* : Le vendeur ne saurait être tenu responsable ni des informations formulées par le client au moment de sa commande ni de l'impossibilité de la livraison en cas d'erreur de libellés. Le client est responsable des conséquences des erreurs de libellés, notamment concernant les coordonnées de livraison, le numéro de téléphone, l'e-mail et autres.
Valider/confirmer sa commande. La confirmation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation des conditions générales de ventes ainsi que d’en avoir parfaitement connaissance.
Une fois la validation effectuée, celle-ci vaudra signature électronique et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par e-mail la confirmation de sa commande.
4- Caractéristiques des biens et services proposés
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter (si le produit sera disponible dans les prochains jours, dit aussi produits en cours d’arrivage) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
5- Etapes pour conclure le contrat
Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client est invité à créer un Compte, un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale.
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée, à défaut de réception du règlement, durant 30 jours après sa validation.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clique » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courrier généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client et par une confirmation verbale du service à la clientèle en ligne.
6- Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Dinar Tunisien (toutes taxes comprises), hors frais de livraison
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site. Les produits sont facturés au tarif en vigueur à l’instant de la validation de la commande
Les prix en magasins peuvent être différents des prix affichés sur le site Comaf.tn, ils peuvent inclure des frais de stockage ,d’exposition, et de frais de logistique de mise à la disposition et de services après-vente
7- Disponibilité
Les quantités disponibles indiquées lors de votre commande sont basées sur le relevé du stock magasin. Ces quantités sont mises à jour quotidiennement. Des écarts peuvent exceptionnellement exister. Ainsi, en cas d'indisponibilité totale ou partielle de Votre commande, vous serez contacté par le service client Comaf. En cas d’indisponibilité totale Comaf se réserve le droit d’annuler la commande.
8- Livraison
La livraison de votre commande peut être assurée par un transporteur désigné par Comaf ou alors, vous pouvez collecter vous- même votre commande auprès du magasin Comaf le plus proche de chez vous 9 Magasins couvrent différentes régions en Tunisie.
A défaut d'indication, Comaf livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de Comaf à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
9- Transport
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Comaf.tn, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Comaf, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Afin de vous aider dans la démarche, nous vous invitons à nous contacter via la page Contactez-nous.
10- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
11- Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles d’une manière strictement confidentielle pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées, supprimées et corrigées suite à une simple demande.
12- Rétractation
Dans les conditions où l’acheteur renonce à sa commande alors que le processus de livraison est lancé, ou que ce dernier refuse sa commande sous n’importe quel prétexte autre que la non-conformité par rapport la commande ou encore en cas de dépassement de délai de livraison convenu, il prendra en charge la totalité des frais de logistique engendrée par sa commande.
13- Contact et service après vente
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter notre service après-vente, en vous connectant sur notre site comaf.tn et en vous rendant sur la page ESPACE SAV ou alors, en composant le numéro 36 225 000
14- Garantie
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page contact
14.1 Garantie commerciale constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (la prise en charge de la garantie directement par le constructeur est possible), le Client pourra contacter directement le constructeur.
14.2 Garantie commerciale Comaf
Garantie standard : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication
Exclusions : Notre société ne garantit pas les dommages d’origine externe, - les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, - les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur.
Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes.
Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre notre Société, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie constructrice.